• Les cotisations pour les contrats d'apprentissage

La rémunération minimale est supérieure à ce barème dans certaines hypothèses de succession de contrats d'apprentissage,de réduction de la durée du contrat pour tenir compte du niveau de l'apprenti.
- Calcul et exonération des cotisations
Au 01.01.2019, les bases forfaitaires ont été supprimées, les cotisations sont calculées sur la rémunération réelle de l’apprenti.
- Les cotisations salariales
L’apprenti est toujours exonéré de cotisations mais dans la limite de 79% du SMIC en vigueur au cours du mois.
La rémunération excédent ces 79% est soumise à cotisation.
Seule exception, la rémunération des apprentis est totalement exonérée de CSG et CRDS sauf s’il y a de l’intéressement et participation au résultat, qui eux sont soumis.
- Les cotisations patronales
Depuis le 01.01.2019 il n’y a plus d’exonération pour les contrats d’apprentissage du secteur privé. Toutefois, la réduction générale s’applique sur toutes les cotisations y compris l’AGIRC,l’ARRCO et le chômage.

• Le CPF (Congé Personnel de Formation)

Depuis le 01.01.2019 le CIF (Congé Individuel de Formation) a été remplacé par le CPF (Congé Personnel de Formation)
Afin que le salarié puisse s’inscrire, il se doit de valider son projet de transition par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR).
Le salarié doit respecter une des conditions suivantes :
·Être salarié depuis au moins 24 mois consécutifs ou non dont 12 mois dans l’entreprise
·Ou être salarié au moins 24 mois consécutifs ou non au cours des 5 dernières années dont 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois.
- La demande de congé spécifique
Si la formation des salariés est sur son temps de travail, il se doit de faire une demande de congés spécifique à l’employeur.Celle –ci doit être écrite avec pour précision les dates, le lieu et l’organisme de formation.
Elle doit être faite soit dans les 120 jours précédant la formation si celle-ci dure plus de 6 mois ou dans les 60 jours si celle-ci dure moins de 6 mois.
L’employeur a ensuite un délai de 30 jours pour répondre à la demande du salarié. S’il refuse, il devra motiver sa décision.
Pour rappel, il est interdit de décompter des jours de congés payés pour une formation.
Durant son congé, le salarié doit fournir à l’employeur des attestations à l’employeur afin de justifier sa présence en formation.
- Le salaire des salariés en CPF

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Merci pour votre lecture et à très vite pour de nouvelles actualités !

Bonjour à tous,

Cela faisait un petit moment que nous ne vous avions pas fait part de quelques dépêches :

• Rupture conventionnelle : 
La convention de rupture conventionnelle signée doit être remise au salarié le jour même de sa signature. Dans cette affaire, la Cour de cassation a jugé illicite la remise de la convention de rupture après la fin du contrat. La Cours rappelle qu’en effet la convention de rupture conventionnelle doit permettre à l’employeur et au salarié d’exercer leur droit de rétractation en tout état de cause ou de demander l’homologation une fois le délai de rétractation écoulé. (Cass. Soc. 26.09.2018)

Petit rappel concernant les heures supplémentaires, même si celles-ci sont réalisées à la demande de l’employeur, nous vous rappelons que l’accord express de l’employeur n’est pas indispensable. Ce principe est rappelé par un arrêt de la cour de cassation du 07.02.2018 (Cass. soc. 7 février 2018, n° 16-22964 D).

Attention lorsque votre salarié est en congé maternité ou d’adoption, vous devez lui appliquer les augmentations collectives effectuées durant son absence. A son retour, il faut lui faire les rappels de salaire correspondant aux différentes augmentations. Nous vous rappelons qu’il n’est pas possible de remplacer les augmentations par une prime et cela même avec l’accord du salarié (Cass. soc. 14 février 2018, n° 16-25323 FSPB).