Bonjour à tous,
Voici quelques dépêches qui pourraient vous intéressez !!!
L’URSSAF confirme que les indemnités de rupture conventionnelle restent soumises au forfait social au taux de 20 % pour la part exclue de l’assiette des cotisations sociales mais soumise à CSG/CRDS.
Rappelons que le forfait social est destinée à renflouer la caisse d’assurance maladie des travailleurs salariés.
Parmi les mesures annoncées par Emmanuel Macron (le 12.04.2018, JT de 13h de TF1), nous retiendrons la suppression du forfait sociale (en principe au taux de 20%) sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés à compter du 01.01.2019 (Quid des structures relevant de la taxe sur les salaires dont nous n’avons pas encore de précision ?)
Jurisprudence (Cass. soc. 28 mars 2018, n° 16-25429 D) : dans le BTP, l’action du salarié en paiement de l’indemnité de congés payés doit être exercée directement contre la caisse des congés payés lorsque les indemnités de congés payés sont réglées directement par la caisse compétente, sur la base d’informations fournies par l’employeur.
Emplois francs : un dispositif revu !
L’aide s’adresse aux entreprises disposant d’un établissement sur le territoire français et qui embauchent, soit en CDI, soit en CDD d’au moins 6 mois, un demandeur d’emploi résidant dans l’un des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) listés par l’arrêté.
Le demandeur d’emploi doit être inscrit à Pôle Emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8 . La situation du demandeur d’emploi et sa résidence s’apprécient à la date de signature du contrat de travail.
Le dispositif s’applique aux contrats de travail conclus du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019. Le salarié doit être maintenu à l’effectif pendant au moins 6 mois.
L’aide est fixée comme suit (valeurs temps plein) :
-embauche en CDI : 5 000 € par an pendant 3 ans, soit au final un montant maximum de 15 000 € ;
-embauche en CDD d’au moins 6 mois : 2 500 € par an pendant 2 ans, soit au final un montant maximum de 5 000 €.
Jurisprudence (Cass. soc. 7 mars 2018, n° 17-12586 D) : La cours de cassation rappel que l’indemnité de trajet des ouvriers du bâtiment est due indépendamment du moyen de transport utilisé par le salarié. La convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 prévoit une indemnité de trajet dont l’objet est d’indemniser, sous une forme forfaitaire, la sujétion que représente pour l’ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d’en revenir (art. 8.17).
A très bientôt !!!!