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Actualités

RH-PAIES ACTUALITÉ

13 août 2019
Bonjour à tous, 
Voici quelques dépêches à ne pas manquer:



- Les «emplois francs»

Le but de l'emploi franc est de lutter contre le chômage des jeunes dans les quartiers sensibles. 
Le principe est d'aider financièrement les employeurs qui embauchent ces jeunes. 

Les conditions de recrutement: 
Le recrutement d'un emploi franc peut être sous forme de CDI ou de CDD de minimum 6 mois. 
Il faut que le demandeur d'emploi réside dans un des quartiers prioritaires de la politique de la ville
voir liste sur le lien suivant: https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/quartiers-prioritaires-de-la-politique-de-la-ville-qpv/

L'employeur peut bénéficier de la prime sauf si: 
- Il n'est pas à jour sans ses obligations fiscales; 
- S’il a effectué un licenciement économique sur le future «emploi franc»dans les 6 mois précédant l’embauche;
- S’il a une autre aide par l’Etat à l’insertion ou une aide pour l’accès ou retour à l’emploi versée pour le salarié recruté en «emploi franc»
- Le salarié ne doit pas avoir appartenu à l’effectif de l’entreprise dans les 6 mois précédant l’embauche «emploi franc»

Demande de la prime:
La demande la prime se fait auprès de pôle emploi dans les 2 mois suivant la signature du contrat de travail

Montant de la prime:
Pour un CDI: 5000€ par an pendant 3 ans maximum
CDD de minimum 6 mois: 2500€ par an pendant 2 ans maximum
Cette prime est calculée au prorata:
- Si le CDI est interrompu au cours de l’année;
- Si la durée du travail du salarié est à temps partiel.
Attention,si le prorata de la prime est inférieur à 100€ elle n’est pas versée.

Versement de la prime:
La prime pour les «emplois francs» est versée par semestre après la transmission d’une attestation pôle emploi, si les attestations ne sont pas transmises, la prime sera définitivement perdue.


- La Loi PACTE



Gagnez du temps et de la sérénité faces aux problématiques liées aux ressources humaines en nous confiant la gestion de la paie et de vos cotisations sociales !
Ne perdez plus de temps et contactez-nous rapidement !
contact@rh-paies-expert.fr
Tel : 03.27.27.50.66 ou 06.79.58.29.48


Merci pour votre lecture et à très vite pour de nouvelles actualités !

RH-PAIES ACTUALITÉ

16 avril 2019
Bonjour à tous,
Voici quelques nouvelles apparues au cours de ces 3 derniers mois:

  • Les cotisations pour les contrats d'apprentissage


Pour rappel, l'apprenti perçoit une rémunération fixée en pourcentage du SMIC sauf si une disposition conventionnelle ou contractuelle est plus favorable.

Ce pourcentage est  fixé par rapport à l’âge, l’ancienneté et le niveau de formation de l’apprenti.
Au 01.01.2019 le barème de rémunération a changé :

Age

1ère Année

2ème Année

3ème Année

Moins de 18 ans

27%

39%

55%

De 18 à 20 ans

43%

51%

67%

21 ans et plus

53%

61%

78%

La rémunération minimale est supérieure à ce barème dans certaines hypothèses de succession de contrats d'apprentissage,de réduction de la durée du contrat pour tenir compte du niveau de l'apprenti.
- Calcul et exonération des cotisations
Au 01.01.2019, les bases forfaitaires ont été supprimées, les cotisations sont calculées sur la rémunération réelle de l’apprenti.
- Les cotisations salariales
L’apprenti est toujours exonéré de cotisations mais dans la limite de 79% du SMIC en vigueur au cours du mois.
La rémunération excédent ces 79% est soumise à cotisation.
Seule exception, la rémunération des apprentis est totalement exonérée de CSG et CRDS sauf s’il y a de l’intéressement et participation au résultat, qui eux sont soumis.
- Les cotisations patronales
Depuis le 01.01.2019 il n’y a plus d’exonération pour les contrats d’apprentissage du secteur privé. Toutefois, la réduction générale s’applique sur toutes les cotisations y compris l’AGIRC,l’ARRCO et le chômage.

  • Le CPF (Congé Personnel de Formation)

Depuis le 01.01.2019 le CIF (Congé Individuel de Formation) a été remplacé par le CPF (Congé Personnel de Formation)
Afin que le salarié puisse s’inscrire, il se doit de valider son projet de transition par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR).
Le salarié doit respecter une des conditions suivantes :
·Être salarié depuis au moins 24 mois consécutifs ou non dont 12 mois dans l’entreprise
·Ou être salarié au moins 24 mois consécutifs ou non au cours des 5 dernières années dont 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois.

- La demande de congé spécifique
Si la formation des salariés est sur son temps de travail, il se doit de faire une demande de congés spécifique à l’employeur.Celle –ci doit être écrite avec pour précision les dates, le lieu et l’organisme de formation.
Elle doit être faite soit dans les 120 jours précédant la formation si celle-ci dure plus de 6 mois ou dans les 60 jours si celle-ci dure moins de 6 mois.
L’employeur a ensuite un délai de 30 jours pour répondre à la demande du salarié. S’il refuse, il devra motiver sa décision.
Pour rappel, il est interdit de décompter des jours de congés payés pour une formation.
Durant son congé, le salarié doit fournir à l’employeur des attestations à l’employeur afin de justifier sa présence en formation.
- Le salaire des salariés en CPF


 Salaire de   référence

Durée de la formation

Inférieur ou  égal à 1 an ou 1200 heures

Supérieur à 1 an ou1200 heures

 Inférieur ou   égal à 2     SMIC

100 % du salaire moyen de référence

 Supérieur à 2   SMIC

90 % du salaire moyen de référence

 

Montant minimum: 2 SMIC

1ère année ou 1200h: 90% du salaire moyen de référence

 

Années suivantes ou à partir de 1200h: 60% du salaire moyen de référence

 

Montant minimum: 2 SMIC


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RH-Paies Actualité

22 oct. 2018

Bonjour à tous,

Cela faisait un petit moment que nous ne vous avions pas fait part de quelques dépêches :

Rupture conventionnelle
La convention de rupture conventionnelle signée doit être remise au salarié le jour même de sa signature. Dans cette affaire, la Cour de cassation a jugé illicite la remise de la convention de rupture après la fin du contrat. La Cours rappelle qu’en effet la convention de rupture conventionnelle doit permettre à l’employeur et au salarié d’exercer leur droit de rétractation en tout état de cause ou de demander l’homologation une fois le délai de rétractation écoulé. (Cass. Soc. 26.09.2018)

Congés supplémentaires pour fractionnement
Au 31.10.2018, nous devons calculer les congés de fractionnement. Il s’agit de congés payés supplémentaires acquis lorsque le salarié prend au moins 12 jours de CP (au titre de son congé principal) entre le 01.05 et le 31.10 et qu’il prend au moins 3 jours CP en dehors de cette période. Il peut alors bénéficier jusqu’à 2 CP supplémentaires. Toutefois, un accord collectif peut supprimer ces CP supplémentaires. Une autre possibilité existe pour supprimer ces congés supplémentaires est l’accord exprès individuel du salarié. (Cass. Soc. 10.10.2018)

Projet de réforme des retraites :
- Un système commun à tous les français. Serait ainsi remplacé les 42 régimes de retraites de base et complémentaires obligatoires.
- Calcul des droits en point. Ainsi 1€ vaudra les mêmes droits pour tous.
- Maintien de l’âge légale de départ en retraite à savoir 62 ans
Vous pouvez consulter le dossier presse pour plus de renseignements : https://solidarites-sante.gouv.fr/…/vers-un-systeme-univers…

A très vite pour de nouvelles dépêches !!!

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RH-Paies Actualité

20 avril 2018
RH-Paies Actualité
Bonjour à tous, 

Voici quelques dépêches qui pourraient vous intéressez !!!

L’URSSAF confirme que les indemnités de rupture conventionnelle restent soumises au forfait social au taux de 20 % pour la part exclue de l’assiette des cotisations sociales mais soumise à CSG/CRDS.
Rappelons que le forfait social est destinée à renflouer la caisse d’assurance maladie des travailleurs salariés.

Parmi les mesures annoncées par Emmanuel Macron (le 12.04.2018, JT de 13h de TF1), nous retiendrons la suppression du forfait sociale (en principe au taux de 20%) sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés à compter du 01.01.2019 (Quid des structures relevant de la taxe sur les salaires dont nous n’avons pas encore de précision ?)

Jurisprudence (Cass. soc. 28 mars 2018, n° 16-25429 D) : dans le BTP, l’action du salarié en paiement de l’indemnité de congés payés doit être exercée directement contre la caisse des congés payés lorsque les indemnités de congés payés sont réglées directement par la caisse compétente, sur la base d’informations fournies par l’employeur.

Emplois francs : un dispositif revu !
L’aide s’adresse aux entreprises disposant d’un établissement sur le territoire français et qui embauchent, soit en CDI, soit en CDD d’au moins 6 mois, un demandeur d’emploi résidant dans l’un des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) listés par l’arrêté.
Le demandeur d’emploi doit être inscrit à Pôle Emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8 . La situation du demandeur d’emploi et sa résidence s’apprécient à la date de signature du contrat de travail.
Le dispositif s’applique aux contrats de travail conclus du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019. Le salarié doit être maintenu à l’effectif pendant au moins 6 mois.
L’aide est fixée comme suit (valeurs temps plein) :
-embauche en CDI : 5 000 € par an pendant 3 ans, soit au final un montant maximum de 15 000 € ;
-embauche en CDD d’au moins 6 mois : 2 500 € par an pendant 2 ans, soit au final un montant maximum de 5 000 €.

Jurisprudence (Cass. soc. 7 mars 2018, n° 17-12586 D) : La cours de cassation rappel que l’indemnité de trajet des ouvriers du bâtiment est due indépendamment du moyen de transport utilisé par le salarié. La convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 prévoit une indemnité de trajet dont l’objet est d’indemniser, sous une forme forfaitaire, la sujétion que représente pour l’ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d’en revenir (art. 8.17).

A très bientôt !!!!


RH-PAIES ACTUALITÉ

1 mars 2018

Petit rappel concernant les heures supplémentaires, même si celles-ci sont réalisées à la demande de l’employeur, nous vous rappelons que l’accord express de l’employeur n’est pas indispensable. Ce principe est rappelé par un arrêt de la cour de cassation du 07.02.2018 (Cass. soc. 7 février 2018, n° 16-22964 D).

Attention lorsque votre salarié est en congé maternité ou d’adoption, vous devez lui appliquer les augmentations collectives effectuées durant son absence. A son retour, il faut lui faire les rappels de salaire correspondant aux différentes augmentations. Nous vous rappelons qu’il n’est pas possible de remplacer les augmentations par une prime et cela même avec l’accord du salarié (Cass. soc. 14 février 2018, n° 16-25323 FSPB).

Le reçu pour solde de tout compte ne doit pas renvoyer à un bulletin de paie annexé, auquel cas celui-ci n’aura pas d’effet libératoire (Cass. soc. 14 février 2018, n° 16-16617 FSPB).

Le fait rémunérer les temps de pause, ne fait pas de celui-ci un temps de travail effectif (Cass. soc. 17 janvier 2018, n° 16-22437 D). Ce principe est important pour le décompte des heures supplémentaires.

RH-Paies Actualité

9 jan. 2018
RH-Paies Actualité

En cette nouvelle année qui débute veuillez noter la mise en place d'un nouveau barème de saisie des rémunérations.

Au 1er janvier 2018, le SMIC horaire passe à 9,88€ contre 9,76€ en 2017.

Titres-restaurant : pour rappel afin de bénéficier de l'exonération de cotisations et d'impôt sur le revenu, la participation employeur doit être comprise en 50% et 60% et le montant maximum de la participation employeur ne doit pas dépasser 5,43€ pour 2018.

Depuis le 1er janvier 2018, les employeurs de V.R.P. doivent reverser les cotisations sociales et de chômage à l'URSSAF au lieu de la C.C.V.R.P.

A très bientôt pour de nouvelles actualités!!!