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RH-Paies Actualité

22 oct. 2018

Bonjour à tous,

Cela faisait un petit moment que nous ne vous avions pas fait part de quelques dépêches :

Rupture conventionnelle
La convention de rupture conventionnelle signée doit être remise au salarié le jour même de sa signature. Dans cette affaire, la Cour de cassation a jugé illicite la remise de la convention de rupture après la fin du contrat. La Cours rappelle qu’en effet la convention de rupture conventionnelle doit permettre à l’employeur et au salarié d’exercer leur droit de rétractation en tout état de cause ou de demander l’homologation une fois le délai de rétractation écoulé. (Cass. Soc. 26.09.2018)

Congés supplémentaires pour fractionnement
Au 31.10.2018, nous devons calculer les congés de fractionnement. Il s’agit de congés payés supplémentaires acquis lorsque le salarié prend au moins 12 jours de CP (au titre de son congé principal) entre le 01.05 et le 31.10 et qu’il prend au moins 3 jours CP en dehors de cette période. Il peut alors bénéficier jusqu’à 2 CP supplémentaires. Toutefois, un accord collectif peut supprimer ces CP supplémentaires. Une autre possibilité existe pour supprimer ces congés supplémentaires est l’accord exprès individuel du salarié. (Cass. Soc. 10.10.2018)

Projet de réforme des retraites :
- Un système commun à tous les français. Serait ainsi remplacé les 42 régimes de retraites de base et complémentaires obligatoires.
- Calcul des droits en point. Ainsi 1€ vaudra les mêmes droits pour tous.
- Maintien de l’âge légale de départ en retraite à savoir 62 ans
Vous pouvez consulter le dossier presse pour plus de renseignements : https://solidarites-sante.gouv.fr/…/vers-un-systeme-univers…

A très vite pour de nouvelles dépêches !!!

Gagnez du temps et de la sérénité faces aux problématiques liées aux ressources humaines en nous confiant la gestion de la paie et de vos cotisations sociales !!! 
Ne perdez plus de temps et contactez-nous rapidement !!!
contact@rh-paies-expert.fr
Tel : 03.27.27.50.66 ou 06.58.10.69.58

RH-Paies Actualité

20 avril 2018
RH-Paies Actualité
Bonjour à tous, 

Voici quelques dépêches qui pourraient vous intéressez !!!

L’URSSAF confirme que les indemnités de rupture conventionnelle restent soumises au forfait social au taux de 20 % pour la part exclue de l’assiette des cotisations sociales mais soumise à CSG/CRDS.
Rappelons que le forfait social est destinée à renflouer la caisse d’assurance maladie des travailleurs salariés.

Parmi les mesures annoncées par Emmanuel Macron (le 12.04.2018, JT de 13h de TF1), nous retiendrons la suppression du forfait sociale (en principe au taux de 20%) sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés à compter du 01.01.2019 (Quid des structures relevant de la taxe sur les salaires dont nous n’avons pas encore de précision ?)

Jurisprudence (Cass. soc. 28 mars 2018, n° 16-25429 D) : dans le BTP, l’action du salarié en paiement de l’indemnité de congés payés doit être exercée directement contre la caisse des congés payés lorsque les indemnités de congés payés sont réglées directement par la caisse compétente, sur la base d’informations fournies par l’employeur.

Emplois francs : un dispositif revu !
L’aide s’adresse aux entreprises disposant d’un établissement sur le territoire français et qui embauchent, soit en CDI, soit en CDD d’au moins 6 mois, un demandeur d’emploi résidant dans l’un des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) listés par l’arrêté.
Le demandeur d’emploi doit être inscrit à Pôle Emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8 . La situation du demandeur d’emploi et sa résidence s’apprécient à la date de signature du contrat de travail.
Le dispositif s’applique aux contrats de travail conclus du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019. Le salarié doit être maintenu à l’effectif pendant au moins 6 mois.
L’aide est fixée comme suit (valeurs temps plein) :
-embauche en CDI : 5 000 € par an pendant 3 ans, soit au final un montant maximum de 15 000 € ;
-embauche en CDD d’au moins 6 mois : 2 500 € par an pendant 2 ans, soit au final un montant maximum de 5 000 €.

Jurisprudence (Cass. soc. 7 mars 2018, n° 17-12586 D) : La cours de cassation rappel que l’indemnité de trajet des ouvriers du bâtiment est due indépendamment du moyen de transport utilisé par le salarié. La convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 prévoit une indemnité de trajet dont l’objet est d’indemniser, sous une forme forfaitaire, la sujétion que représente pour l’ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d’en revenir (art. 8.17).

A très bientôt !!!!


RH-PAIES ACTUALITÉ

1 mars 2018

Petit rappel concernant les heures supplémentaires, même si celles-ci sont réalisées à la demande de l’employeur, nous vous rappelons que l’accord express de l’employeur n’est pas indispensable. Ce principe est rappelé par un arrêt de la cour de cassation du 07.02.2018 (Cass. soc. 7 février 2018, n° 16-22964 D).

Attention lorsque votre salarié est en congé maternité ou d’adoption, vous devez lui appliquer les augmentations collectives effectuées durant son absence. A son retour, il faut lui faire les rappels de salaire correspondant aux différentes augmentations. Nous vous rappelons qu’il n’est pas possible de remplacer les augmentations par une prime et cela même avec l’accord du salarié (Cass. soc. 14 février 2018, n° 16-25323 FSPB).

Le reçu pour solde de tout compte ne doit pas renvoyer à un bulletin de paie annexé, auquel cas celui-ci n’aura pas d’effet libératoire (Cass. soc. 14 février 2018, n° 16-16617 FSPB).

Le fait rémunérer les temps de pause, ne fait pas de celui-ci un temps de travail effectif (Cass. soc. 17 janvier 2018, n° 16-22437 D). Ce principe est important pour le décompte des heures supplémentaires.

RH-Paies Actualité

9 jan. 2018
RH-Paies Actualité

En cette nouvelle année qui débute veuillez noter la mise en place d'un nouveau barème de saisie des rémunérations.

Au 1er janvier 2018, le SMIC horaire passe à 9,88€ contre 9,76€ en 2017.

Titres-restaurant : pour rappel afin de bénéficier de l'exonération de cotisations et d'impôt sur le revenu, la participation employeur doit être comprise en 50% et 60% et le montant maximum de la participation employeur ne doit pas dépasser 5,43€ pour 2018.

Depuis le 1er janvier 2018, les employeurs de V.R.P. doivent reverser les cotisations sociales et de chômage à l'URSSAF au lieu de la C.C.V.R.P.

A très bientôt pour de nouvelles actualités!!!

RH-Paies Actualité

1 déc. 2017
RH-Paies Actualité

Le plafond mensuel de sécurité sociale passe à 3311€ à compter du 1er janvier 2018 (en attente de publication au J.O.).

C'est confirmé le prélèvement à la source c'est pour 2019

A compter du 1er janvier 2019, la fusion de l'ARRCO et de l'AGIRC sera effective.

La formation à distance est également accessible au contrat d'apprentissage.

Petit rappel jurisprudentiel, la période d'essai est dite de droit commun lorsque le premier contrat d'apprentissage est suivi d'un second.

Je vous dis à très vite pour les prochaines dépêches !!!

RH-Paies Actualité

13 nov. 2017
RH-Paies Actualité

Régulièrement, de façons brèves et rapides, nous vous ferons parvenir les dernières dépêches RH !!!!

Pour commencer, vous employeur, notez la mise en place d’une nouvelle contribution « Exceptionnelle Temporaire » de 0,05% de la masse salariale CDD et CDI.

Un rappel aux associations loi 1901, employant des salariés, vous pouvez bénéficier du CITS (crédit d’impôt de la taxe sur les salaires), il s’agit d’un dispositif analogue au CICE.

Simplification du bulletin de paie applicable à tous les employeurs à compter du 1er janvier 2018 donc soyez prêt !!!